Charte de protection des données personnelles de Unaide Connect
UNAIDE, 16 rue Charles Ravisse, 62100 Calais, France - SARL au capital de 33 200 €
SIRET : 83229315300025, TVA intra : FR46832293153, Déclaration & Agrément qualité : SAP/832293153
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Charte de protection des données personnelles de Unaide Connect
Pour UNAIDE, la protection de vos Données et de votre vie privée est un enjeu majeur. C’est la raison pour laquelle
nous nous engageons à assurer un niveau de protection approprié à vos Données personnelles en conformité avec
la législation relative à la protection des données personnelles.
La présente Charte de Protection des Données Personnelles (ci-après la « Charte ») s'applique à l’application mobile
ou web UNAIDE Connect (ci-après désignées ensemble l’« Application »), éditées et exploitées par la société
UNAIDE (ci-après désignée « UNAIDE » ou « Nous ») et disponible à l’adresse URL suivante : https://app.uanide.fr/
ou en téléchargement.
Cette Charte a pour objectif de vous informer de la manière dont UNAIDE collecte et utilise vos données
personnelles (ci-après les « Données ») sur l’Application et des droits dont vous disposez (ci-après « Vous » ou «
Utilisateur »). La présente Charte pourra être modifiée occasionnellement par UNAIDE.
En utilisant les produits, services, offres ou outils que Nous proposons sur l’Application selon les Conditions
Générales d’Utilisation relatives à celle-ci, Vous acceptez les stipulations de la présente Charte, telle que modifiée
occasionnellement par UNAIDE. Si Vous n’approuvez pas les Conditions Générales d’Utilisation et la présente
Charte, Vous êtes prié de cesser toute utilisation de l’Application et de contacter notre Délégué à la Protection des
Données (dpo@unaide.com) de façon que soit supprimée toute donnée personnelle vous concernant qui aura été
collectée préalablement par UNAIDE.
1 - RESPONSABLE DE TRAITEMENT
L’Application UNAIDE Connect exploitée par UNAIDE Société par actions simplifiée au capital de 33 200 €. Siège
social : 18 rue Charles Ravisse 62100 CALAIS - 832 293 153 RCS Boulogne sur Mer - Société de services à la
personne - Déclaration SAP 832293153 et intervient en qualité de responsable de traitement, au sens du
Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ou « RGPD »).
2 - FINALITES ET BASES LEGALES
Les Données que Nous collectons sur l’Application nous permettent de :
Délivrer un service de communication et d’échange entre plusieurs parties prenantes appartenant à un
Cercle de confiance, à travers l’Application ;
Coordonner et suivre l’exécution des services fournis par des Aidants Professionnels auprès du Bénéficiaire
dans le cadre de la fourniture des Services ;
Valider le niveau de qualification des Aidants Professionnels présents sur l’Application ;
Proposer des missions à des Aidants Professionnels à destination de Bénéficiaires ;
Mettre en relation un Bénéficiaire et/ou son Aidant Référent avec un(e) ou plusieurs aides à domiciles dans
le but de discuter de missions de services à domicile et aboutir à une contractualisation entre les Parties
d’accord pour collaborer ;
Donner les moyens aux Aides à domicile de s’organiser en équipes autonomes ;
Suivre l’effectivité et la rémunération des prestations et du cash back ;
Répondre à vos éventuelles réclamations ;
Gérer les demandes d’exercice des droits dont notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression
et d’opposition (liste des droits en référence à l’article 12 du RGPD - Transparence des informations et des
communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée) ;
Réaliser des statistiques et constituer et gérer des fichiers d’utilisateurs afin d’envoyer des offres et des
informations sur les services de UNAIDE, des sollicitations et des messages promotionnels, par courrier
électronique ou postal, si Vous avez expressément accepté de recevoir de telles offres en cochant la case
appropriée sur l’Application.
La collecte des Données des Utilisateurs par la Société à travers l’Application a pour base légale, selon les finalités
considérées, la fourniture des Services sur l’Application, la gestion d’un contrat, le consentement, et/ou l’intérêt
légitime poursuivi par UNAIDE.
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3 - DONNEES COLLECTEES
3.1 - Informations que vous nous communiquez
Nous pouvons collecter et traiter vos données personnelles, notamment à caractère sensible, lorsque Vous
interagissez au sein de l’Application et utilisez les services et les formulaires, lesquelles Données peuvent
comprendre les informations suivantes :
Vos nom, prénom et date de naissance ;
Vos coordonnées personnelles (e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
Les données de prise en charge du Bénéficiaire (planning, situation familiale) ;
Pour les Aides à domicile dans le but d’établir un contrat de travail :
o Numéro de sécurité sociale, carte vitale, attestation mutuelle en option ;
o Nationalité ;
o Documents administratifs (RIB, extrait de casier judiciaire, permis de conduire, assurance voiture,
carte grise,) ;
o Informations relatives à l’emploi (diplômes, expériences).
Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque sur l’Application ou par la mention « Obligatoire ».
La collecte des données est destinée à vous permettre de bénéficier des services. Vos données personnelles par le
biais de l’Application incluent des données techniques telles que les cookies.
UNAIDE ne collecte des données que dans la mesure de ce qui est nécessaire et essentiel à la délivrance des Services
par l’intermédiaire de l’Application, et pour toutes les autres finalités énoncées dans la présente Charte de
confidentialité.
Vous êtes informé que vos données personnelles collectées et transmises par le biais de l’Application sont
nécessaires à l’utilisation et à la réalisation des Services.
Les données personnelles minimales pour créer un Compte Utilisateur sont : nom, prénom, adresse e-mail, mot de
passe et rôle sur l’Application.
À défaut, l’Utilisateur ne pourra créer son Compte Utilisateur et bénéficier des Services fournis sur l’Application.
3.2 - Données collectées automatiquement
À chaque fois que vous naviguez sur l’Application, Nous recevons et enregistrons certains types de Données à
travers des « cookies » (point 6 ci-dessous).
4 - DESTINATAIRES DES DONNEES
Les collaborateurs de UNAIDE sont autorisés à avoir accès à vos Données collectées sur l’Application, uniquement
s'ils en ont besoin dans le cadre de leur fonction liée à l’activité de l’Application.
Par ailleurs, nous partageons vos Données avec des tiers uniquement dans les cas suivants :
Entités affiliées : Les collaborateurs, agents et autres membres habilités des filiales du Groupe Unaide
pourront avoir accès aux Données collectées dans le seul cadre de leurs fonctions visant à gérer les contrats
et à fournir les services proposés par Unaide.
Utilisateurs de l’application qui sont en lien avec Vous : les utilisateurs qui partagent votre cercle de
confiance ou votre équipe autonome ont accès aux Données nécessaires à l'exécution des services prévus,
et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces Données en
conformité avec la présente Charte et en application de la législation applicable sur la protection des
données personnelles.
Transfert d'entreprises ou d'activités : dans le cadre du développement de nos activités, Nous pouvons
être amené à vendre ou acquérir tout ou partie d'entreprises, filiales, ou segments d'activité. À l'occasion
de telles transactions, vos Données peuvent leur être transférées. Les engagements de la Charte demeurent
applicables en l’état.
Protection de UNAIDE et des tiers : Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données uniquement si
Nous y sommes légalement obligés, ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer
nos contrats ou tout autre accord que Nous avons conclu avec Vous, ou pour protéger nos droits.
Avec votre accord : dans tous les autres cas, vos Données ne peuvent être transmises à un tiers sans votre
accord.
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5 - TRANSFERTS DE DONNEES
Dans certains cas, pour la gestion de son activité avec ses sociétés affiliées, UNAIDE peut transférer vos Données à
des tiers situés en dehors de l'Espace Economique Européen, qui peuvent ne pas disposer d'un niveau de protection
adéquat tel que défini par les Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679).
UNAIDE a mis en place des clauses contractuelles basées sur les clauses types de la Commission européenne avec
les destinataires de données situés en dehors de l'Espace Economique Européen pour garantir que toutes les
données personnelles transférées bénéficient d'un niveau adéquat de protection au sens du Règlement Général
sur la Protection des Données (2016/679) et que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
appropriées sont mises en place pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte
accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé et contre tout autre traitement illégal.
6 - COOKIES
À chaque fois que Vous vous connectez sur l’Application, Nous recevons et enregistrons certains types de Données
à travers des « cookies ». Les « cookies » sont des traceurs particuliers composés d’une suite d'informations, stockée
généralement sous format d’un fichier texte de petite taille et identifié par un nom, qui peuvent être transmis à
votre navigateur par l’Application.
Le navigateur web que vous utilisez les conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web de
UNAIDE chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages tels que précisés dans le
tableau de synthèse ci-après.
Les informations que Nous collectons sont utilisées à notre usage et pour nos besoins. Ces informations ne font pas
l’objet d’une communication à l’extérieur de notre Groupe. Nous ne cédons ni ne vendons ces données. Nous ne
divulguerons pas ces données, sauf avec votre consentement ou si cela est requis par la règlementation ou une
décision judiciaire.
Ces cookies ne sont pas conservés plus de 60 jours.
Nature des cookies déposés sur votre terminal :
Cookies de navigation - cookies exemptés de consentement :
Notre Application utilise des cookies essentiels dit « de navigation » qui permettent de simplifier votre visite sur
notre Application et d’améliorer l’ergonomie du dialogue entre notre Application et votre terminal.
Ces cookies fonctionnels permettent de personnaliser votre expérience sur l’Application ; de mémoriser des
informations que Vous avez renseignées sur un formulaire de collecte sur Notre Application.
Ces cookies de navigation sont placés automatiquement sans que votre accord ne soit demandé. Vous n’êtes pas
obligé de les accepter et Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il les refuse. La plupart des navigateurs
expliquent comment procéder dans l’onglet Aide” de la barre d’outils. Néanmoins si Vous n’acceptez pas ces
cookies de navigation, certains services, offres ou ressources de notre Application risquent de ne pas fonctionner
correctement et votre confort d’utilisation pourrait en être affecté.
PRESTATAIRES
NOM DU
COOKIE
FINALITÉ
RESPONSABLE DU
TRAITEMENT
UTECH
PHPSESSID
Permet d'établir la communication entre le serveur
web et l’app, et stocke temporairement des
informations sur votre session
UNAIDE
UTECH
Auth
Permet d’authentifier l’utilisateur avec un deuxième
facteur
UNAIDE
Comment gérer/désactiver vos cookies
À tout moment, vous avez la possibilité de gérer et retirer votre consentement relatif aux cookies utilisés par
l’Application en cliquant sur le module « Gérer mes cookies » présent en bas de page de l’Application.
Vous avez également la possibilité de configurer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies
préalablement à leur installation.
La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure à suivre pour désactiver les cookies est décrite
dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en
matière de cookies.
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Il est précisé qu’une désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités
de l’Application.
Plus d’informations sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
7 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Vos Données ne sont conservées par UNAIDE que pour la durée strictement nécessaire à l'atteinte des finalités
exposées plus haut.
8 - MESURES DE PROTECTION DES DONNEES
La protection de vos Données est pour nous prioritaire. C’est la raison pour laquelle lors des transferts de Données,
nous utilisons le protocole TLS (Transport Layer Security) qui chiffre les Données que vous saisissez avant qu'elles
soient envoyées.
Nous maintenons des mesures de sécurité appropriées lors de la collecte, la conservation et la communication de
vos Données. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre
identité pour vous communiquer vos Données.
9 - VOS DROITS
Conformément à la législation, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de limitation et
de suppression de vos Données. Vous pouvez également définir des directives définissant la manière dont Vous
entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Accès aux données : Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles que Nous détenons, pour les
vérifier et en obtenir une copie.
Rectification des données : si Vous estimez que les données personnelles que Nous détenons à Votre sujet
sont inexactes ou incomplètes, Vous avez le droit de demander leur rectification.
Modification des données : Vos données personnelles évoluent au fil du temps. Pour assurer l'exactitude
de l'information, Vous pouvez Nous solliciter pour les mettre à jour.
Suppression des données : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles
lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou
si vous retirez votre consentement sur lequel est basé le traitement de ces données. Veuillez noter que des
obligations légales peuvent nous imposer de conserver certaines données.
Vous pouvez exercer ces droits en suivant l’une des procédures décrites ci-après.
9.1 - Demande de suppression de compte et des données personnelles
Vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données et en joignant un justificatif d’identité :
Par le formulaire de contact dans l’application en choisissant la catégorie « Questions sur la protection
des données personnelles (https://app.unaide.fr/Formulaire de contact)
Ou en envoyant un message à l’adresse électronique : dpo@unaide.com
Ou en envoyant un courrier à l’adresse postale : UNAIDE – DPO 16 rue Charles Ravisse 62100 CALAIS
Alternativement, vous pouvez directement demander la suppression de votre compte et des données personnelles
dans l’Application sur la page de votre profil personnel (accessible pour sa version web https://app.unaide.fr/Profil),
en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » puis en confirmant votre action dans la fenêtre pop-up qui
s’affichera.
9.2 - Exécution de votre demande
Dans tous les cas d’usage, Votre compte utilisateur sera rendu inactif, Vous ne pourrez plus utiliser l’Application
et vous ne serez ni visible, ni accessible par un autre utilisateur via l’Application.
Ceci, immédiatement et sans délai si Vous utilisez le bouton « Supprimer mon compte » de Votre Profil, ou dans
un délai de deux (2) jours ouvrés à réception de votre demande par les autres moyens.
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Unaide se conserve le droit de vous contacter une dernière fois pour confirmer que ce n’est pas une mauvaise
utilisation ou pour clarifier une demande imprécise.
En ce qui concerne la suppression effective de vos données personnelles, Unaide distingue deux cas d’usage :
Si Vous n’avez jamais été Partie d’un contrat (contrat de mandat, contrat de travail entre un particulier-
employeur et un-e aide à domicile)
o Alors Votre compte et Vos données personnelles seront supprimés dans un délai de sept (7) jours
ouvrés suivant la réception de votre demande.
Si Vous avez été Partie d’un contrat (contrat de mandat, contrat de travail entre un particulier-employeur
et un-e aide à domicile)
o Alors vos données personnelles seront supprimées après un délai de 5 ans à compter de la clôture
du contrat dont Vous êtes Partie, afin de permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit
en justice d’une Partie au contrat.
Attention, les données personnelles divulguées dans les transmissions ou discussions de l’Application, ne
pourront être supprimées qu’après un délai de 5 ans à compter de la clôture du contrat de prise en charge
de chaque Bénéficiaire pour qui Vous avez été dans le cercle de confiance. En effet, les données
personnelles doivent être renseignées uniquement dans les pages et formulaires dédiées.
En cas de réclamation relative à l’exercice de ces droits, vous disposez d’un recours auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (modalités sur le site www.cnil.fr).
10 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à la législation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
La présente Charte pourra faire l’objet de modifications. Ces modifications entreront en vigueur dès la publication
de la nouvelle Charte sur la page de l’Application.